CONDITIONS GENERALES DE LA SRL FONTAINE-BEAUVOIS


Article 1 - Champ d’application

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes passées par le client auprès de la SRL FONTAINE-BEAUVOIS et à tous les contrats de vente, en ce compris toute prestation de services.

Article 2 – Commandes

2.1. Les commandes prises par nos représentants ou transmises directement ne sont valables qu’après acceptation de la direction.
2.2. Pour les commandes passées en ligne, un mail de confirmation sera envoyé au client avec un récapitulatif de la commande.

Article 3 – Prix

Nos prix sont libellés en euros, TVA incluse.

Article 4 - Paiement

4.1. Sauf mention contraire expresse figurant sur nos factures, celles-ci sont payables à notre siège social, au comptant.
4.2. Toute réclamation relative à la facture devra, à peine d’irrecevabilité, être transmise à la SRL FONTAINE-BEAUVOIS par courrier recommandé dans les 8 jours calendrier de la réception de la facture. A défaut, le client est réputé avoir accepté définitivement la facture.
4.3. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures du client deviendra immédiatement exigible.
4.4. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1 % par mois à partir de la date de la facture.
4.5. En outre, toute facture impayée à la date d’échéance entraînera la débition, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité fixée forfaitairement, sous réserve d’établir l’existence d’un dommage plus important, à 10% du montant de la facture, avec un minimum de 50,00 €.

Article 5 – Livraison

5.1. La marchandise est réputée livrée au client à notre siège social.
5.2. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client à partir de la sortie de nos magasins.
5.3. Aucun retour généralement quelconque de marchandises n’est accepté sans notre accord écrit préalable. Les frais de transport inhérents au retour de la marchandise demeurent à charge du client.
5.4. La SRL FONTAINE-BEAUVOIS a le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de la disponibilité et de la suffisance de ses stocks, ou pour tout autre motif légitime, et conserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.
5.5. Nos délais de livraison sont toujours indicatifs et ne peuvent donner lieu à une résiliation du contrat sauf après mise en demeure adressée par lettre recommandée et demeurée infructueuse pendant un délai d’un mois prenant cours à l’expiration de ce délai.

Article 6 – Emballages des produits

Le cautionnement des emballages sera porté en compte au même titre que la marchandise.
La prise en compte des emballages ne confère aucun transfert de propriété.
L'acheteur s'engage à nous les faire parvenir franco en bon état, non endommagés intérieurement et pourvus de notre étiquette, dans un délai de 2 mois.
Passé ce délai, nous nous réservons le droit de refuser le retour.
L'emballage ne sera pas repris dans le cas où il aurait contenu un produit autre que celui d'origine. Les nettoyages éventuels se font à charge du client.
Frais d'entretien des emballages repris ou retournés :

1° Bidons sales, troués : déclassés et non-crédités. Bidons contenant des restants ou résidus : non-repris et non-crédités, les bouchons manquants seront facturés à charge du client.
2° Fûts sales, rouillés, abîmés et endommagés : déclassés et non-crédités. Fûts contenant des restes ou résidus : non-repris et non-crédités, les bouchons manquants seront facturés à charge du client.
3° Multibox 500-1000 lt : Détérioration de vannes, joints, couvercles, armatures métalliques, cuve en polyéthylène, etc ... : les frais de réparation sont à charge du client.
4° IBC's + Multiboxes scellés : Les frais de nettoyage en cas de scellés brisés seront facturés à charge du client.

Les emballages non cautionnés ne seront pas repris.

Article 7 - Clause de réserve de propriété

7.1. Les produits livrés restent la propriété de la SRL FONTAINE-BEAUVOIS jusqu’au complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles.
7.2. A défaut de paiement du prix à l’échéance, la SRL FONTAINE-BEAUVOIS a le droit, jusqu’au complet paiement de ces produits, d’en reprendre possession aux frais du client.

Article 8 – Conditions régissant les garanties consenties à des clients agissant à des fins professionnelles

8.1. Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant les produits livrés doit, à peine d’irrecevabilité, être notifiée par écrit à la SRL FONTAINE-BEAUVOIS dans les 3 jours de la livraison des produits.
8.2. Toute dénonciation d’un vice caché des produits livrés devra, à peine d’irrecevabilité, être notifiée par écrit à la SRL FONTAINE-BEAUVOIS dans les 8 jours de la découverte de ces vices par le client et, au plus tard, à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir.
8.3. Toute action en justice relative aux vices cachés devra, à peine d’irrecevabilité, être introduite dans les 30 jours à dater de la découverte des vices par le client et, au plus tard, à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir.

Article 9 – Droit de rétractation au profit des consommateurs

9.1. Pour les ventes en ligne, le client, ayant la qualité de consommateur, a le droit de se rétracter du contrat de vente sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
9.2. Le délai de rétractation commence à courir à partir du jour où le client prend physiquement possession du bien.
9.3. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à la SRL FONTAINE-BEAUVOIS sa décision de rétractation du contrat par lettre recommandée à la poste, télécopie ou courrier électronique.
9.4. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que client transmette à la SRL FONTAINE-BEAUVOIS sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai qui lui est imparti et procède au renvoi des biens reçus dans un délai maximum de 14 jours à dater de la notification de sa décision de rétractation.
9.5. En cas de rétractation du client, la SRL FONTAINE-BEAUVOIS lui remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la SRL FONTAINE-BEAUVOIS).
Ce remboursement interviendra, au plus tard, 14 jours à compter de la date à laquelle la SRL FONTAINE-BEAUVOIS est informée de la décision de rétractation du client. La SRL FONTAINE-BEAUVOIS peut toutefois différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens qui auraient été livrés au client.
Ce dernier est responsable de la détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
La SRL FONTAINE-BEAUVOIS procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
9.6. Le client n’a pas de droit de rétractation dans les cas prévus à l’article VI.53 du Code de droit économique. A titre d’exemples, nous pouvons citer :
 Les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise ;
 La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
 La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
 La fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;
 La fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
9.7. La présente disposition ne s’applique pas au client agissant à des fins professionnelles.

Article 10 - Force majeure

La SRL FONTAINE-BEAUVOIS n’est pas responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations lorsque cette inexécution est due à un cas de force majeure, notamment en cas d’incendie, de grêle, de catastrophe naturelle, de lockdown, de grèves, de manque général d’approvisionnement ou de moyens de transport, etc.

Article 11 – Protection de la vie privée

La SRL FONTAINE-BEAUVOIS collecte notamment des informations nominatives du client indispensables au traitement et à la livraison des commandes.
La politique de protection de ces données fait l’objet de la charte adoptée par la société, laquelle est publiée et est accessible sur son site.
Cette charte peut être communiquée en format papier à première demande du client.

Article 12 – Nullité ou inapplicabilité

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses.

Article 13 - Droit applicable et compétence

Les relations contractuelles entre parties sont soumises au droit belge. En cas de litige, les tribunaux de Charleroi sont seuls compétents.




LES DÉPARTEMENTS


Informations et photos non contractuelles susceptibles d'être modifiées sans préavis.


Fontaine-Beauvois : Chaussée de Bruxelles, 332, B-6042 Charleroi - Lodelinsart     N° d'entreprise : 0406.525.812

Tél: 071/ 20 45 40     Fax: 071/ 32 35 75    fontaine@fontaine-beauvois.be

Conditions de livraison : Frais de transport & taxe km : 20€

Conditions générales de vente

Politique de protection des données (RGPD)